Acquisition Sans Notaire : Une Nouvelle Initiative pour les Collectivités
Depuis plusieurs années, les collectivités locales cherchent des moyens d’optimiser leurs dépenses, notamment en matière d’acquisitions immobilières et foncières. C’est dans ce cadre que notre association a lancé un nouveau service innovant : l’Acquisition Sans Notaire. Cette initiative, mise en place à la suite de la consultation de juin 2024, permet aux départements et intercommunalités de réaliser des économies significatives lors de l’acquisition de biens, tout en simplifiant les démarches administratives.
Pourquoi ce service ?
L’idée d’un service permettant de contourner les frais de notaire a émergé en réponse aux besoins exprimés par de nombreuses collectivités. Lors de notre consultation en juin dernier, un nombre important de maires a manifesté son intérêt pour un tel dispositif. Face à ce constat, « Acquisition dans Notaire » a été développé, un service qui permet aux collectivités locales de faire des économies substantielles tout en respectant le cadre légal.
Quel fondement juridique ?
Le droit français, via l’article L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), autorise les administrations, y compris les collectivités locales, à acquérir des immeubles, terrains, droits fonciers ou même des fonds de commerce sans l’intervention d’un notaire. Cette procédure spécifique, peu exploitée jusqu’à présent, est désormais simplifiée grâce à l’intervention de l’association CDCL « Carrefour des Collectivités Locales », qui pilote l’ensemble des démarches.
Quels avantages pour les collectivités ?
Les avantages de ce service sont clairs et multiples :
- Des économies financières importantes : En n’ayant plus besoin de faire appel à un notaire, les collectivités locales n’ont plus à supporter les émoluments des notaires, les frais de formalités, ni la TVA de 20 % qui s’appliquent sur ces frais.
- Un processus simplifié : L’association se charge de toutes les formalités, en lien direct avec la mairie.
Quelle est la procédure à suivre ?
La procédure d’acquisition sans notaire est très spécifique et jusque-là rarement mise en œuvre par les collectivités. Avec cet accompagnement, les formalités sont gérées de manière optimale, permettant à la collectivité de se concentrer sur ses missions. CDCL assure le suivi complet, garantissant ainsi la conformité légale et administrative de chaque transaction.
Quels sont les coûts associés ?
Le coût du service est particulièrement attractif : 1% du montant de l’acquisition, en plus de la cotisation annuelle à l’association, qui s’élève à seulement 0.19 € par habitant par an. Cette cotisation lorsqu’elle est versée par les communautés intercommunales permet à toutes les communes de du territoire de bénéficier de l’ensemble des services de l’association, y compris celui d’acquisition foncière sans notaire. Les seules charges supplémentaires seront les frais de publicité et les droits de mutation, calculés selon les taux votés par chaque Conseil Départemental.
Quelles économies espérer ?
En optant pour l’Acquisition Sans Notaire, les administrations et mairies évitent les émoluments des notaires, les frais divers liés aux formalités, ainsi que la TVA de 20% sur ces frais. Elle ne sont redevable que des frais de publicité, qui représentent environ 0,10 % du prix du bien, ainsi que des droits de mutation. En résumé, ce service permet de réaliser des économies substantielles sur chaque acquisition, mais n’est pas possible pour des particulier ou des personnes morales privées.
Comment adhérer ?
Pour bénéficier de ce service, il suffit que la collectivité soit cotisante à l’association. Pour plus d’informations, visitez notre site www.cdcl.fr/sans-notaire ou envoyez un email à francois@cdcl.fr pour obtenir la procédure d’adhésion et la délibération nécessaire.
Conclusion : Un service à forte demande
En raison de la forte demande anticipée, l’association pourrait être amenés à lisser le nombre d’adhésions, afin de garantir la qualité optimale du service. Les communes qui ont en projet des acquisitions sont invitées à ne pas tarder à prendre contact avec CDCL pour s’assurer une place dans ce dispositif. A partir de 2025 il faudra deux ans d’ancienneté dans l’association pour bénéficier du taux de 1% sinon celui-ci sera porté à 2%.
