Accès à la profession - Article 98
Les personnes justifiant d'une expérience professionnelle sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
- Les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
- Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;
- Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;
- Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;
- Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale.
Les personnes mentionnées aux 3°, 4° et 5° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.
Les personnes mentionnées au présent article sont inscrites pendant une période d'un an sur la liste du stage et sont soumises aux obligations qui en résultent, à l'exception de celles qui sont prévues aux 3° et 4° du premier alinéa de l'article 77. "
- Demande d'admission au Conseil de l'Ordre du Barreau choisi par le candidat
(article 101 du décret du 27 novembre 1991)
- Enquête du Conseil de l'Ordre et examen des conditions posées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée
- Prestation de serment et inscription sur la liste du stage
(article 3 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
(articles 72 à 76 du décret du 27 novembre 1991)
- Stage d'un an
- Inscription au Tableau après délivrance du certificat de fin de stage
(articles 93 à 96 du décret du 27 novembre 1991)
(articles 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991)